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Formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction dIR La société doit délivrer au contribuable qui souhaite obtenir la réduction dimpôt un état individuel qui mentionne plusieurs informations : lobjet pour lequel il est établi, cest-à-dire lapplication de larticle 199 terdecies-0 A du CGI ; la raison.
Le, fIP Outre-mer Inter Invest n1, géré par la société de gestion Inter Invest Capital, permet aux contribuables métropolitains de bénéficier dune réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 du montant investi dans des PME de croissance des DOM-COM.160 Sont considérées club promo videohive comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides dÉtat au sauvetage et à la restructuration dentreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper.BOI-IR-rici au IV 90 à 100 ) ; - être crée depuis moins de cinq ans ; - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.Loi Pinel : vous pouvez, sous certaines conditions, réduire votre impôt en investissant dans limmobilier locatif.Vous pourrez investir sur anaxago une fois votre profil dinvestisseur complété et validé par nos équipes.Des règles de cumul entre les 2 dispositifs sont prévues par la loi : La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction dISF pour souscription au capital de PME ne peut pas donner lieu à la réduction dIR.Pour lapplication des dispositions du g du I de l article 199 terdecies-0 A du CGI, cette phase correspond à la période au cours de laquelle lentreprise est juridiquement constituée mais na encore commercialisé aucun produit ou service.Lexcédent peut être reporté sur les années suivantes, dans la limite de 4 années.Leffectif sappréciant à la clôture de lexercice, il suffit donc davoir 2 salariés à ce moment-là.En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant.En 2015, Inter Invest se lance sur le marché du capital investissement et distribue un fonds dinvestissement de proximité pour le financement de PME situées dans les départements dOutre-mer (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, la Guyane, et la Martinique) destiné aux contribuables assujettis à lISF.A contrario, dans le cadre du dispositif concurrent, le surplus est remboursé au contribuable par le Trésor Public.
120 Les souscriptions au capital réalisées pendant cette période sont donc éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - la société bénéficiaire des souscriptions est en phase de croissance ou dexpansion.




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